Créer sa compagnie de théâtre en association : statuts, licence, embauche, dans l'ordre
La grande majorité des compagnies de théâtre françaises naissent sous la forme d'une association loi 1901. La forme est simple à créer, mais une compagnie n'est pas une association comme une autre : dès qu'elle produit des spectacles et paie des artistes, elle devient entrepreneur de spectacles et employeur. Voici les étapes dans l'ordre, avec les obligations qui surprennent le plus souvent les équipes qui démarrent.
1. Écrire des statuts qui correspondent au projet
Les statuts sont le contrat qui lie les membres. Pour une compagnie, trois points méritent une attention particulière.
- L'objet : il décrit ce que fait l'association (création, production et diffusion de spectacles vivants, actions culturelles, ateliers…). Il compte doublement : c'est lui qui sera publié au Journal officiel, et c'est lui qui détermine si l'organisation de spectacles est votre activité principale, ce qui commande l'obligation de licence (voir l'étape 3).
- La gouvernance : qui décide, qui signe les contrats, qui est responsable vis-à-vis des banques et des financeurs. Bureau classique (président, trésorier, secrétaire) ou direction collégiale : les deux sont possibles.
- La place des artistes : les comédiens de la compagnie seront ses salariés. Mieux vaut que les fonctions de dirigeant soient tenues par des personnes qui ne seront pas, ou pas principalement, salariées de l'association (voir l'étape 5).
2. Déclarer l'association
La déclaration se fait au greffe des associations du département du siège, en ligne (téléservice e-création), sur place ou par courrier. Elle indique le nom, l'objet, l'adresse du siège et la date de l'assemblée constitutive, et s'accompagne :
- du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signé par au moins un dirigeant ;
- d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins deux dirigeants ;
- de la liste des dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité).
Service Public signale un motif de rejet fréquent : une date de naissance qui apparaît sur les statuts, le procès-verbal ou le mandat. Le greffe délivre un récépissé dans les cinq jours suivant un dossier complet, avec le numéro RNA (la lettre W suivie de neuf chiffres). La demande de publication au Journal officiel des associations est incluse dans la déclaration ; elle est gratuite, et l'annonce paraît un mardi, dans les dix jours qui suivent sa réception par la Dila. C'est cette publication qui donne à l'association sa personnalité juridique. En Alsace-Moselle, la procédure est différente (inscription au registre du tribunal, statuts signés par au moins sept membres).
Pour embaucher et facturer, l'association aura aussi besoin d'un numéro SIRET, attribué par l'Insee.
3. Obtenir le récépissé d'entrepreneur de spectacles
Depuis octobre 2019, l'ancienne licence d'entrepreneur de spectacles est remplacée par un récépissé de déclaration d'activité qui vaut licence. Il existe trois catégories :
| Catégorie | Activité |
|---|---|
| 1 | Exploitant d'un lieu de spectacles aménagé pour les représentations publiques |
| 2 | Producteur de spectacles, ou entrepreneur de tournées ayant la responsabilité du plateau artistique, notamment comme employeur |
| 3 | Diffuseur (accueil du public, billetterie, sécurité dans le cadre d'un contrat), ou entrepreneur de tournées sans la responsabilité du plateau |
Une compagnie qui crée ses spectacles et emploie ses comédiens a besoin, au minimum, de la catégorie 2. L'obligation dépend de la place du spectacle dans l'activité :
- si la production ou la diffusion de spectacles est l'activité principale, ce qui est le cas d'une compagnie, le récépissé est obligatoire, que l'association poursuive ou non un but lucratif ;
- si l'organisation de spectacles est une activité secondaire, ou occasionnelle parce qu'elle ne figure pas dans l'objet des statuts, il n'est obligatoire qu'à partir de sept représentations par an.
La déclaration se fait en ligne. Au moins un membre de l'association doit justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur (ou d'un titre de même niveau inscrit au RNCP), ou de six mois d'expérience professionnelle dans le spectacle vivant, ou d'une formation d'au moins 125 heures ; un ou plusieurs membres doivent aussi avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles. Le préfet dispose de 30 jours pour s'opposer à un dossier complet : il faut attendre la fin de ce délai pour commencer. Le récépissé est valable cinq ans, puis se renouvelle en ligne.
Le numéro doit figurer sur les affiches, les prospectus et les billets ; l'oubli est passible d'une amende administrative de 2 000 euros pour une personne morale. Exercer sans récépissé valide expose à une amende de 7 500 euros pour une association, éventuellement assortie d'une fermeture d'établissement. Le statut des déclarations est public : notre article les licences d'entrepreneur de spectacles en chiffres montre combien de structures en détiennent une, région par région.
4. Employer les artistes
Les comédiens que la compagnie fait répéter et jouer sont ses salariés, en CDD d'usage : le Code du travail présume salarié l'artiste engagé contre rémunération (voir pourquoi un comédien ne facture pas ses représentations). Chaque embauche suppose une déclaration préalable à l'embauche, un contrat écrit, un bulletin de salaire et les déclarations aux organismes du secteur, dont la caisse des Congés Spectacles.
Le Guso, guichet unique géré par France Travail, simplifie tout cela en une seule déclaration, mais il est réservé aux employeurs dont le spectacle n'est pas l'activité principale : associations de quartier, comités des fêtes, restaurants, collectivités. Une compagnie, dont c'est le métier, n'y a pas accès : elle gère sa paie elle-même ou la confie à un prestataire. Elle relève aussi d'une convention collective du spectacle vivant, en général celle des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) ou celle du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090), qui fixe notamment les salaires minimaux.
Les répétitions sont du temps de travail et se rémunèrent. C'est aussi l'intérêt des comédiens : ces heures comptent pour leurs 507 heures d'intermittence.
5. Le piège du dirigeant salarié
C'est la question qui revient le plus : le comédien qui a fondé la compagnie peut-il en être à la fois le président et un salarié ? Le droit ne l'interdit pas en soi, mais le cumul a des conséquences. Le centre de ressources ARTCENA rappelle que l'assurance chômage considère qu'un salarié qui dirige la structure, officiellement ou en pratique, n'est pas dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur ; or ce lien est ce qui caractérise un contrat de travail. Les heures peuvent alors être écartées pour l'ouverture des droits. Une association dont les dirigeants sont rémunérés s'expose aussi à perdre le caractère désintéressé de sa gestion, avec des conséquences fiscales.
Le schéma le plus répandu consiste donc à confier la présidence et le bureau à des personnes qui soutiennent le projet sans en être salariées, et à donner à la direction artistique un rôle défini par les statuts ou par un règlement intérieur. Cela suppose un vrai bureau, qui se réunit et signe : un bureau de façade ne protège personne si, dans les faits, l'artiste décide de tout.
6. Financer les premières saisons
Les ressources d'une jeune compagnie viennent surtout des ventes de spectacles (contrats de cession avec les lieux et festivals), des coproductions, et des aides publiques : collectivités, directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour les équipes plus établies, sociétés de gestion collective. Le Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (Fonpeps) prévoit aussi une aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) pour les représentations dans des salles de 500 places au plus ; elle exige notamment un récépissé d'entrepreneur de spectacles, au moins un an d'existence et l'application de l'une des deux conventions collectives citées plus haut.
Si le projet réunit plusieurs artistes qui veulent partager la décision et le revenu, une coopérative peut être une alternative à l'association : nous comparons les formes dans notre article association, Scop, Scic ou coopérative d'activité.
Sources
- Service Public, Déclaration initiale d'une association, vérifié le 5 novembre 2024.
- Service Public Entreprendre, Récépissé d'entrepreneur de spectacles, vérifié le 5 avril 2024 ; Code du travail, articles L7122-1 à L7122-18.
- Guso (France Travail), présentation du guichet unique du spectacle occasionnel ; Service Public Entreprendre, « Entrepreneur de spectacles : aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) » ; ARTCENA, précis juridique sur le cumul d'un emploi salarié et de fonctions de dirigeant.
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