Intermittent du spectacle : comment un comédien ouvre ses droits (507 heures, cachets, date anniversaire)
En France, un comédien n'est presque jamais « freelance » au sens où on l'entend ailleurs : il est salarié, en contrats courts, de chaque production qui l'engage. Entre deux contrats, l'assurance chômage le couvre selon des règles propres aux métiers du spectacle, réunies dans l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage. Voici ce qu'il faut savoir pour ouvrir ses droits et les garder, d'après le texte en vigueur et les publications de l'Unédic.
Qui relève de l'annexe 10 ?
Le régime des intermittents du spectacle repose sur deux annexes : l'annexe 8 pour les ouvriers et techniciens, l'annexe 10 pour les artistes. Un comédien, un chanteur, un danseur ou un musicien relève de l'annexe 10 dès lors qu'il est engagé en contrat à durée déterminée par un employeur du spectacle, du cinéma ou de l'audiovisuel. Le plus souvent, il s'agit d'un CDD d'usage, un contrat qui peut être très court et renouvelé sans limite.
Ce statut de salarié n'est pas un choix de confort : le Code du travail présume salarié tout artiste du spectacle engagé contre rémunération pour se produire (article L7121-3). C'est pourquoi une compagnie qui vous fait jouer doit vous faire un contrat de travail et une fiche de paie, et non vous demander une facture. Nous détaillons les exceptions dans notre article sur le comédien et la micro-entreprise.
Le régime concerne beaucoup de monde. Selon l'Unédic, environ 305 000 personnes ont travaillé en CDD dans le spectacle en 2024. En 2025, en moyenne chaque mois, 141 000 intermittents étaient couverts par l'assurance chômage, dont 74 500 au titre de l'annexe 10 ; 42 % d'entre eux vivaient en Île-de-France.
La condition d'entrée : 507 heures en 12 mois
Pour ouvrir un droit, il faut justifier d'au moins 507 heures de travail au cours des douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture. Seules comptent les heures effectuées dans le champ des annexes 8 et 10 : un emploi de serveur ou de vendeur ne s'ajoute pas au compteur.
Pour les artistes payés au cachet, la conversion est simple : un cachet vaut 12 heures. Il faut donc l'équivalent de 43 cachets (43 × 12 = 516 heures) pour franchir le seuil si l'on n'a travaillé qu'au cachet. Le texte plafonne toutefois le nombre de cachets pris en compte à 28 par mois. Les contrats payés à l'heure (répétitions déclarées à l'heure, tournages, doublage selon les conventions) s'additionnent aux cachets convertis.
Les répétitions font partie du temps de travail. Le Guso, le guichet de déclaration des employeurs occasionnels, le rappelle dans ses fiches pratiques : une répétition qui précède un spectacle se déclare et se paie. Des heures de répétition non déclarées, ce sont des heures qui manqueront le jour où vous ferez le compte.
Ce qui peut compléter le compteur
- Les heures d'enseignement : un artiste qui donne des cours liés à son métier dans un établissement agréé peut faire retenir jusqu'à 70 heures, ou 120 heures à partir de 50 ans. France Travail précise qu'un cours sans rapport avec le métier (des cours de langue donnés par un comédien, par exemple) n'est pas retenu.
- Les heures de formation : les actions de formation professionnelle, hors celles rémunérées par l'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail. Formation et enseignement ensemble ne peuvent pas dépasser les deux tiers du seuil, soit 338 heures sur 507.
- Certaines périodes sans travail sont comptées à raison de cinq heures par jour : les suspensions du contrat de travail, le congé maternité ou d'adoption indemnisé hors contrat, un arrêt pour affection de longue durée ou la prolongation d'un accident du travail, dans les conditions précises de l'annexe. Les autres arrêts maladie hors contrat allongent d'autant la période de douze mois sur laquelle on cherche les heures.
La date anniversaire : douze mois, de date à date
Le droit est ouvert à partir de la fin du contrat qui a permis d'atteindre les 507 heures. Cette date fixe la date anniversaire : douze mois plus tard, France Travail réexamine la situation. Entre-temps, l'allocataire est indemnisé pour les jours non travaillés, dans la limite de douze mois de couverture.
À la date anniversaire, on recompte les heures des douze derniers mois. Si l'artiste a de nouveau réuni 507 heures, il est réadmis pour une nouvelle période. Il peut aussi demander que ce réexamen ait lieu avant la date anniversaire, ce qui est utile lorsqu'une saison chargée permet d'atteindre le seuil plus tôt.
La plupart des intermittents ne sont pas « au chômage » au sens courant : ils travaillent presque chaque mois et cumulent salaires et allocation. L'Unédic indiquait en 2022 qu'au cours d'une année normale, 95 % des allocataires intermittents cumulaient salaires et indemnisation. Chaque mois, on déclare ses jours travaillés ; l'allocation n'est versée que pour les autres.
Quand il manque des heures : la clause de rattrapage
Une mauvaise année ne fait pas forcément tout perdre. Si, à la date anniversaire, vous n'avez pas vos 507 heures, vous pouvez demander par écrit à France Travail le bénéfice de la clause de rattrapage. Deux conditions cumulatives sont exigées :
- justifier d'au moins cinq années d'affiliation (5 × 507 heures) ou de cinq ouvertures de droits au titre des annexes 8 ou 10 au cours des dix années précédentes ;
- justifier d'au moins 338 heures au cours des douze mois précédant la date anniversaire.
La clause ouvre une période d'indemnisation de six mois au plus, pendant laquelle il faut compléter ses heures jusqu'à 507. Les allocations versées pendant cette période sont une avance, régularisée ensuite. Les heures qui ont servi à ouvrir une clause de rattrapage ne peuvent pas servir pour une seconde.
Combien, et à partir de quand ?
Le montant de l'allocation journalière dépend des salaires et du nombre d'heures de la période de référence, selon une formule propre à l'annexe 10. Le texte fixe un plancher : pour un artiste, l'allocation journalière ne peut être inférieure à 44 euros (38 euros pour les techniciens de l'annexe 8, selon l'Unédic). Un plafond existe aussi, lié au plafond des contributions à l'assurance chômage.
Le premier versement n'arrive pas le lendemain de la fin du contrat. Plusieurs reports s'additionnent :
- un délai d'attente de sept jours ;
- une franchise « congés payés », calculée à partir des congés acquis pendant la période de référence (2,5 jours par période de 24 jours travaillés), dans la limite de 30 jours ;
- une franchise « salaires », qui augmente avec le niveau de rémunération de la période de référence ;
- le cas échéant, un différé spécifique lorsque la fin de contrat a donné lieu à des indemnités extra-légales, limité à 75 jours.
Les congés payés eux-mêmes ne sont pas versés par chaque employeur : ils passent par la caisse des Congés Spectacles, à laquelle les employeurs déclarent les périodes d'emploi.
Les bons réflexes au quotidien
- Gardez chaque document : contrats, bulletins de salaire, attestations employeur mensuelles (AEM). En cas de litige sur les heures, ce sont vos pièces qui comptent.
- Vérifiez la déclaration de chaque employeur, y compris pour les répétitions. Un cachet déclaré comme une heure, ou une répétition oubliée, se voit rarement avant la date anniversaire.
- Tenez votre propre compteur : la date anniversaire, les heures déjà acquises, les heures d'enseignement et de formation déjà utilisées.
- Méfiez-vous du travail « en association » sans contrat : un spectacle joué bénévolement pour sa propre compagnie ne rapporte aucune heure. Si vous montez votre structure, lisez notre guide pour créer une compagnie en association, qui aborde la question du dirigeant salarié.
Ce guide résume les règles générales de l'annexe 10 dans sa version du 15 novembre 2024, en vigueur à la date de publication. Votre situation (activité à l'étranger, arrêt maladie, cumul avec un autre régime) peut changer le calcul : France Travail Spectacle reste l'interlocuteur qui tranche.
Sources
- Unédic, annexe X au règlement d'assurance chômage du 15 novembre 2024, artistes du spectacle (articles 3, 9, 14, 21 et 22).
- Unédic, Les intermittents du spectacle couverts par l'Assurance chômage en 2025, 22 septembre 2026 ; et « L'indemnisation des intermittents du spectacle par l'Assurance chômage », 24 janvier 2022.
- France Travail, Les heures d'enseignement artistique ou technique ; Code du travail, article L7121-3 (présomption de salariat des artistes du spectacle).
Comédiens : statut et métierComédien et micro-entreprise
Facturer une représentation, donner des cours, écrire sa pièce : ce qui relève du salariat, de la micro-entreprise ou du régime des auteurs.
Compagnies et collectifsCréer sa compagnie en association
Statuts, greffe, Journal officiel, licence de catégorie 2, embauche des artistes : le parcours d'une compagnie qui démarre.
Compagnies et collectifsLicences de spectacles : les chiffres 2026
63 162 licences valides, 40 632 structures, 59,4 pour 100 000 habitants : la carte des entrepreneurs de spectacles, avec la méthode et les CSV.